La réglementation européenne

La réglementation européenne

Objectifs :

  • Protection du consommateur
  • Lutter contre les conflits d’intérêts
  • Harmonisation européenne des pratiques commerciales des réseaux

Origines :

La crise financière de 2008 a laissé des séquelles parmi lesquelles une défiance du grand public vis à vis des secteurs financiers et assurantiels.

 

Rappels des régles de droit :

 

          a) MIFID 2 : Markets in Financial Instruments directive

La  directive  sur  les  marchés  financiers  adoptée  en  2004  est  entrée  en  vigueur  en  2007.

Les différents Etats membres ont deux ans pour transposer cette directive dans leur législation nationale. D’ici-là, l’ESMA (European Securities and Markets Authority) devrait publier ses standards techniques courant 2015. Ce package réglementaire de près de 500 pages couvre un très grand nombre de domaines. Parmi eux la question des rétrocessions devrait impacter sensiblement le modèle de distribution des fonds afin de préserver l’intérêt de l’investisseur final. Aujourd’hui, les rétrocessions de droits d’entrée ou de commissions de gestion versées aux intermédiaires constituent la majeure partie de leurs revenus. Mais l’investisseur n’est pas systématiquement informé de ce mode de rémunération.

Public concerné :

Elle  régit  le fonctionnement  des  bourses  traditionnelles  et  encadre  les  activités  de  services  financiers  telles  que  les conseillers en investissement financier (CIF).

           b) DIA 2 : Directive Intermédiation d’assurance

. La directive DIA 2 a été votée par le Parlement  européen le 26 février 2014 et sera transposée dans  les droits des  Etats  lorsqu’elle  sera adoptée par  le  trilogue  (Conseil  des  ministres,  Commission  européenne  et Parlement européen).

Public concerné :

Ce texte modifiera les conditions d’exercice des courtiers d’assurance et des agents mais aussi celles des entreprises d’assurance, des sites web de commercialisation et des comparateurs désormais concernés.

c) DDA : Directive Distribution Assurance

La directive 2016/97 sur la distribution en assurance (DDA) adoptée le 20 janvier 2016 par le parlement européen s’inscrit dans une démarche d’uniformisation de la réglementation de la distribution des produits d’assurance afin de garantir une protection homogène en Europe et accessoirement de renforcer la confiance des consommateurs avec un marché mieux intégré.

Public concerné :

Cette directive qui concerne quasiment tous les acteurs du marché de l’assurance induit de profonds changements et va les conduire à adapter leurs modes de fonctionnement à des règles toujours plus protectrices des consommateurs.

Panorama du marché du courtage

 

1) La rémunération :

a) Fonctionnement avant les directives :

  • 80 % de la rémunération est issue des retro commissions versées au courtier par les compagnies en sa qualité d’apporteur d’affaire
  • Le reste est constitué des honoraires qui sont les frais de dossier et de gestion perçus par le courtier en paiement de son travail.

 

b) Fonctionnement Post Directives :

  • Fin des rétros commissions pour les OPVCM seulement
  • Maintient des rétro commissions pour l’assurance vie, l’assurance dommage et l’assurance de personnes.
  • Discussion active sur l’obligation de mentionner l’origine, le mode de calcul et le montant de commissions sur les documents commerciaux : devis, contrats.

 

2) Prévention des conflits d’intérêts :

Pourquoi l’organisation actuelle favorise t’elle les conflits d’intérêts ?

Les courtiers « hexagonaux » réalisent 75% de leur chiffre d’affaires avec 3 partenaires assureurs et la part du premier partenaire est de 48%.

Ces chiffres montrent que courtiers et assureurs ont des liens qui s’opposent à une véritable vision de l’indépendance

Selon  le  baromètre  2013  des  courtiers  de  proximité  APRIL et Opinion Way, les courtiers de proximité travaillent en moyenne avec 5 fournisseurs sur le particulier et 4 fournisseurs sur le marché des entreprises/professionnel. 51% rencontrent des difficultés pour accéder aux offres des fournisseurs (47% en 2012).

La capacité des courtiers de proximité à pouvoir présenter plusieurs offres à son client semble limitée.  Il apparaît un risque de conflit d’intérêts entre le courtier et l’assuré.

 

3) Devoir de conseil :

La responsabilité de l’assureur est engagée par les conseils erronés qu’il aura donnés à l’assuré, préalablement à la conclusion du contrat, sans qu’il puisse invoquer les conditions générales claires de la police d’assurance

a) Le formalisme actuel :

Avant la souscription, le courtier se contente souvent de ne remettre q’une proposition d’assurance et un tarifaire.

Cette proposition est très technique et comporte un langage considéré comme hermétique pour les profanes

 

b) Le formalisme post Directives :

L’information pré-contractuelle prendra la forme d’un document d’information normalisé afin de présenter le produit d’assurance, la DDA précise que ce document devra être simple et compréhensible, succinct, autonome, et écrit sans langage technique inutile

 

 

EasyPrice et la mise en conformité réglementaire des réseaux de distribution.

 

En quoi les Features de la plateforme Easyprice s’insèrent elles dans la problématique de mise en conformité réglementaires des réseaux de courtage ?

 

UPSELL :

Une offre complémentaire parfaitement adaptée aux besoins du client. Cette offre est poussée par une brique de Machine Learning et non pas par le courtier utilisateur.

Cette impartialité s’inscrit pleinement comme une des réponse au devoir de conseil

 

UPCODE :

Automatiser les demandes de partenariats a pour conséquence de créer l’indépendance du courtier face à ses fournisseurs.

Le courtier renoue avec sa fonction première «  représenter un client auprès d’une multitude de compagnies »

Multiplier l’offre c’est aussi améliorer son devoir de conseil face aux assurés.

 

EASYQUOTE :

Cet outil de multi quotation en temps réel permet de multiplier les Proposition d’assurances sans aucunes contraintes temporelles pour le courtier.

Multiplier les propositions c’est améliorer son devoir de conseil vis à vis d’un assuré mieux servi

EASYQUOTE permet de stocker les devis avec possibilité de les extraire, les envoyer et les imprimer.

Il y a donc une traçabilité de l’offre qui permet au courtier de maîtriser le flux de propositions et ainsi détenir les pièces lui permettant d’établir une défense en cas de litige client.

Contrairement aux comparateurs, EASYQUOTE permet de choisir une couverture  contractuelle en fonction de critères qualitatifs comme les garanties et le montant des franchises.

Ce focus qualitatif différenciant génère une force dans le conseil du professionnel vis à vis du consommateur.

 

Conclusion :

 Au delà de l’aspect facilitateur de production, EASYPRICE est un outil d’aide à la Mise en Conformité Réglementaire du réseau